FORMA SANTE a créé son Conseil de Perfectionnement !

Article L6231-3 du Code du Travail

« Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement. »

C’est chose fait pour FORMA SANTE depuis le 5 Janvier 2021 !

Un Conseil de Perfectionnement… Quelles missions ?

Le Conseil de perfectionnement de FORMA SANTE est placé sous la responsabilité du directeur d’établissement délivrant des formations par apprentissage. Il a pour mission d’examiner et de débattre des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Centre de formation d’apprentis portant notamment sur :

• Les projets pédagogiques, notamment les projets d’ouverture de formations, les évolutions des contenus de formations ou des méthodes pédagogiques mises en œuvre
• Les conditions générales d’accueil et d’accompagnement des apprentis, notamment ceux en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale
• L’organisation et le déroulement des formations
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre
• Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises
• Les projets d’investissement
• Les indicateurs qualité du CFA rendus chaque année publics (réussite aux examens, ruptures, insertion professionnelle…) conformément à l’article l6111-8 du code du travail.

Un Conseil de Perfectionnement… Quel fonctionnement ?

Placé sous la présidence du directeur du CFA ou de son représentant, le conseil de perfectionnement se réunira une fois par an. Des conseils de site pourront en tant que de besoin être organisés pendant l’année par filière de formations, domaines d’activité notamment.

Un Conseil de Perfectionnement… Quels membres ?

Le conseil de perfectionnement de FORMA SANTE comprend :

• Le directeur du centre de formation d’apprentis
• Le coordinateur de l’activité SAFIRE et Apprentissage
• Un représentant des personnels d’enseignement
• Un représentant des personnels administratifs
• Un représentant des apprentis.
• Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d’apprentis, représentatives au plan national dont :
  • Des représentants d’entreprise du secteur sanitaire et médico-social
  • Des représentants de structures « terrain de stage »
  • Des représentants de structures dédiées à l’emploi et la formation

A titre consultatif, pour un objet et une durée limitée, il pourra être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle et désignée par l’organisme gestionnaire sur la proposition des membres.