Conditions générales de vente

Objet et champ d’application :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

I. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

I.1. Définition :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.

I.2. Documents contractuels :

Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

I.3. Prix et conditions de règlement :

FormaSanté n’est pas assujetti à la TVA.

Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de FormaSanté.

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €uros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

En cas de subrogation de paiement, le client devra apporter la preuve de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation. Sans confirmation du financeur à l’échéance, FormaSanté facturera le client directement.

Dans le cas où l’inscription à la formation s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme MonCompteFormation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

I.4. Conditions d’annulation et de report :

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Toute annulation par le Client doit obligatoirement être communiquée par écrit.

Toute annulation signifiée :

• entre 30 jours et 10 jours calendaires avant le début de la formation entrainera une facturation de 25% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés (sur justificatif)
• entre 9 jours et 4 jours calendaires avant le début de la formation entrainera une facturation de 50% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés, (sur justificatif)
• entre 3 jours calendaires avant le début de la formation et la date de la formation entrainera une facturation de 100% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés, (sur justificatif).

Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure personnel reconnu, le contrat de formation est résilié. La présentation des justificatifs est obligatoire à l’appui de cette demande de la résiliation. Dans ce cas, seules les prestations et / ou coûts annexes déjà engagés sont dus (sur justificatif).

Une seule possibilité de report est autorisée. Au-delà, les modalités financières d’annulation énoncées ci-dessus s’appliqueront de plein droit.

I.5. Obligations du stagiaire :

Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

I.6. Obligations du client

Dans le cas des formations se déroulant sur le site du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition des locaux en conformité avec la réglementation en vigueur (autorisation ERP, respect des normes de sécurité) et adaptés à la taille du groupe (3 m2 par stagiaire minimum).

II. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

II.1. Définition :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par FormaSanté.

II.2. Documents contractuels :

Le bulletin d’inscription est envoyé par le client par courrier, par mail ou par le biais du site.

Une confirmation d’inscription est adressée par FormaSanté qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation.

Pour chaque formation inter-entreprises mise en place, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

Dans le cas où l’inscription à la formation s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme MonCompteFormation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

II.3. Prix et conditions de règlement :

FormaSanté n’est pas assujetti à la TVA.

Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Ils incluent le repas de midi sauf avis contraire exprimé à l’inscription.

Toute formation commencée est due en intégralité.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de FormaSanté.

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €uros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

II.4. Remplacement d’un participant : 

FormaSanté offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est toujours possible sans indemnités.

II.5. Conditions d’annulation et de report :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FormaSanté se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Une annulation signifiée :

• entre 30 jours et 10 jours calendaires avant le début de la formation entrainera une facturation de 25% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés (sur justificatif),
• entre 9 jours et 4 jours calendaires avant le début de la formation entrainera une facturation de 50% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés (sur justificatif),
• entre 3 jours avant et la date de début de la formation entrainera une facturation de 100% du coût total de la formation majorée des frais de déplacement et d’hébergement s’ils n’ont pu être annulés ou remboursés (sur justificatif). Si l’action de formation est annulée et reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

Une seule possibilité de report est autorisée. Au-delà, les modalités financières d’annulation énoncées ci-dessus s’appliqueront de plein droit.

II.6. Obligations du stagiaire :

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site de FormaSanté ou auprès du secrétariat des stages inter-entreprises.

III. DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER

III.1. Informatique et libertés

En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, les différentes structures du groupe Avenir Santé Formation s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le détail de ces principes et actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel sont décrites dans la charte de protection des données personnelles du groupe, disponible sur le site internet de chacune de ses entités.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse mail : rgpd@avenirsanteformation.fr. Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jugées utiles par ses soins. Le groupe Avenir Santé Formation s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.

III.2. Renonciation

Le fait pour FormaSanté de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

III.3. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports FormaSanté et ses Clients relèvent de la Loi française.

III-3bis Engagement de non-réutilisation

Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de FormaSanté, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large.

La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de FormaSanté, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

III.4. Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l’administration devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FormaSanté qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

III.5. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par FormaSanté à son siège social au : 50 rue Tudelle, 45100 Orléans.

III.6. Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 23 octobre 2024. Toute version ultérieure sera consultable sur le site Internet www.formasante.fr.
Toute version ultérieure sera consultable sur le site Internet www.formasante.fr